CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL OCTOPUSSY INFORMATIQUE
1 - APPLICABILITE - OPPOSABILITE
Les ventes d’ OCTOPUSSY INFORMATIQUE sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du Client.
Le fait pour OCTOPUSSY INFORMATIQUE de ne pas se prévaloir, en quelque occasion que ce soit, d'une ou plusieurs des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions générales de vente.
2 - COMMANDES
Les commandes reçues par OCTOPUSSY INFORMATIQUE sont réputées acceptées par cette dernière à défaut d'un refus de sa part, notifié dans les 15 jours de la réception de la commande. Une commande ne peut être annulée par le Client que sur demande écrite expresse de ce dernier, adressée 30 jours au moins avant la date de livraison indicative prévue, et sous réserve de l'accord écrit préalable de OCTOPUSSY INFORMATIQUE.
3 - DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués par OCTOPUSSY INFORMATIQUE sont purement indicatifs. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
4 - PRIX
Compte tenu de la réglementation en vigueur sur les prix, OCTOPUSSY INFORMATIQUE ne peut garantir ceux-ci et se réserve le droit de les modifier à tout moment sans notification ni information préalable. Les prix s'entendent nets hors taxes d'après les tarifs de OCTOPUSSY INFORMATIQUE en vigueur.
5 - LIVRAISONS
Même lorsqu'elles sont vendues franco de port, les marchandises sont considérées comme prises dans les entrepôts que OCTOPUSSY INFORMATIQUE aura désigné à cet effet et voyagent aux risques et périls du destinataire. Le transfert de risque se fait au départ des entrepôts.
Il appartient au destinataire qui réceptionne les produits de vérifier la bonne exécution du contrat de transport et, dans la négative, de prendre les mesures propres à conserver les recours contre le voiturier :
- S'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif de contestation : établir immédiatement et de façon certaine la nature et l'importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport.
- Confirmer au transporteur, au plus tard dans les 3 jours qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée, exigée à peine de forclusion par l'article 105 du Code de Commerce.
Ces deux conditions sont l'une et l'autre absolument nécessaires à la mise en oeuvre de la responsabilité du transporteur.
Toute livraison non contestée dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison est réputée parfaite et acceptée.
6 - MODIFICATIONS
OCTOPUSSY INFORMATIQUE se réserve la possibilité d'apporter ou de faire apporter aux produits les modifications nécessaires à une meilleure commercialisation du produit ou à son adaptation aux normes en vigueur sur le territoire où les produits doivent être diffusés.
7 - REGLEMENT
Les factures émises par OCTOPUSSY INFORMATIQUE sont payables au comptant par chèque ou virement sauf accord préalable.
8 - RETARD
En cas de retard de paiement ou d'impayé, et conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, les sommes dues porteront intérêts de plein droit au taux annuel de 15,60% sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable, cette clause ne nuisant pas à l'exigibilité de la dette.
Tout retard de paiement ou impayé entraîne la déchéance du terme, même si les échéances ont donné lieu à l'émission de traites ou de billets à ordre. Les autres factures restant dues deviennent immédiatement exigibles sans qu'il soit besoin de notification préalable.
9 - CLAUSE PENALE
Tout retard de paiement ou impayé entraîne de plein droit et sans qu'il soit besoin de notification préalable, à la charge de l'acheteur, à titre de clause pénale s'ajoutant à tous autres intérêts ou indemnités qui pourraient être dus, le paiement d'une indemnité fixée à 15% du montant des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées sur le fondement de l'article 700 du NCPC.
10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige pouvant naître des relations entre OCTOPUSSY INFORMATIQUE et ses clients est de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège de OCTOPUSSY INFORMATIQUE.
11 - RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits est subordonné à l'encaissement effectif et intégral du prix par OCTOPUSSY INFORMATIQUE. Le prix s'entend prix facture en principal, frais, taxes et intérêts. En cas de non paiement par le Client, OCTOPUSSY INFORMATIQUE, pourra, sans perdre aucun de ses droits, automatiquement et sans formalité, obtenir la restitution des produits aux frais et risques du client.
Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client au moment de la livraison des risques de perte et de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
13 - CONTESTATION DES FACTURES
Les factures n’ayant pas fait l’objet d’une contestation réelle et sérieuse dans un délai de vingt et un jours de leur date d’établissement sont irréfragablement réputées non contestées.